Mesures spécifiques à la prévention des risques naturels majeurs

AuteurPhilippe Malingrey
Occupation de l'auteurEnseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages251-263

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Certaines catastrophes peuvent avoir une origine naturelle (inondations, tem-pêtes, ouragans, cyclones, raz-de-marée, avalanches, coulées de boue, éruptions volcaniques, séismes...). Les risques naturels sont qualifiés de risques majeurs lorsque les conséquences sur les biens, les hommes et l'environnement en géné-ral sont d'une considérable et exceptionnelle gravité.

La prévention des risques naturels majeurs est articulée autour de quatre dispositifs principaux. Les mesures envisagées concernent la planification des risques naturels et l'expropriation pour cause de sécurité publique, le projet d'intérêt général (PIG). Des actions sur le milieu sont également préconisées notamment en matière d'inondations124. Des instances de concertations ont également été mises en ouvre. Enfin lorsque le risque survient une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet la mise en ouvre d'un système spécifique d'indemnisation des victimes.

Section I Planification du risque
I - Plans de prévention des risques naturels prévisibles

En France, 23 500 communes sont exposées à un risque naturel. Ces risques naturels majeurs sont parfois à l'origine de sinistres importants affectant les biens et les hommes. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement Page 252 de la protection de l'environnement et son décret d'application n° 95-1089 du 5 octobre 1995 instituent des plans de prévention des risques naturels prévisi-bles (PPRN). Ces plans constituent l'élément essentiel de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels125. Le PPRN a pour objet de délimi-ter les zones menacées exposées à ces risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru (art. L. 562-1 et s., C. env.). La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venue renforcer la prise en compte de ce type de risque.

1.1. - Procédure

L'élaboration et la mise en application des PPRN relèvent de la responsabilité de l'État. Le plan s'applique à certaines portions du territoire et concerne diffé-rents risques naturels majeurs prévisibles. Il s'agit des inondations, des séismes, des mouvements de terrain, des incendies de forêt, des avalanches, des érup-tions volcaniques, des tempêtes et des cyclones (art. L. 562-1, C. env.). L'élabo- ration du PPR débute par la réalisation d'études techniques et la définition de prescriptions. Après enquête publique et consultation des conseils municipaux concernés, le préfet de département approuve le PPRN qui s'impose aux docu-ments d'urbanisme concernés (art. L. 562-3, C. env.).

L'adoption et le contenu du PPRN doivent faire l'objet de mesures de publi-cité par voie d'affichage en mairie et insertion d'avis dans la presse locale afin d'en informer la population (art. L. 562-4, C. env.).

Afin de renforcer l'information, les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un PPRN doivent organiser au moins tous les deux ans une information de la population sur les risques, sur les disposi-tions prises pour les prévenir, sur l'organisation des secours, et les modalités du dispositif d'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle.

1.2. - Effets

Le PPRN a pour effet de délimiter différentes zones:

· Les zones exposées aux risques (dites zones de danger). En fonction de la nature et de l'intensité du risque encouru, le plan peut interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, fores-tière, artisanale, commerciale ou industrielle (dites zones rouges) ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autori-sés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités (dites zones bleues).

· Les zones dites de précaution. Elles correspondent aux zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvra-ges, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, Page 253 commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Des interdictions ou prescriptions identiques à celles des zones exposées aux risques peuvent alors être arrêtées.

À défaut de mise en conformité aux dispositions du PPRN, le préfet pourra ordonner dans une certaine limite, la réalisation des mesures au frais du pro-priétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.

Le PPRN permet également dans certains cas la mise en ouvre d'une procédure spéciale d'expropriation pour cause de sécurité publique.

Le vendeur ou le bailleur ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou loca-taires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de pré-vention des risques naturels prévisibles, de l'existence des risques.

Selon le Conseil d'État, les PPRN doivent être considérés comme des docu-ments d'urbanisme. En conséquence, ils déterminent les prévisions des règles touchant l'affectation des sols opposables aux personnes publiques ou privées.

II - Outils de planification et de prévision
2.1. - Schémas de prévention des risques naturels

Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques exis-tants (art. L. 565-2, C. env.)126. Ces schémas sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.

Les schémas de prévention des risques naturels précisent les actions à conduire dans le département en matière:

- de connaissance du risque; - de surveillance et prévision des phénomènes; - d'information et éducation sur les risques;

- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire; - de travaux permettant de réduire le risque;

- de retours d'expériences.

La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. L'exécu-tion des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

2.2. - Schémas directeur de prévention des crues

L'organisation de...

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