Mesures spécifiques à la prévention des risques technologiques majeurs

Auteur:Philippe Malingrey
Occupation de l'auteur:Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages:239-250

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La réglementation relative à la prévention des risques technologiques découle essentiellement de la directive Seveso et de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Section I Établissements soumis à la directive seveso

Certains accidents graves et exceptionnels peuvent avoir des effets imprévi-sibles sur l'environnement119. En conséquence, les établissements comportant des installations soumises à autorisation susceptibles de générer des risques technologiques majeurs font l'objet d'une réglementation particulière.

Les risques technologiques majeurs sont définis comme des événements tels qu'une émission, un incendie ou une explosion de caractère majeur en relation avec le développement incontrôlé d'une activité industrielle entraînant un dan-ger grave immédiat ou différé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pour l'homme ou l'environnement et mettant en jeu plusieurs substances dan-gereuses. Certaines industries sont particulièrement concernées telles que la chimie, les raffineries, les stockages de produits toxiques ou de gaz liquéfiés, Page 240 susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d'explosions ou de relâchements de gaz toxiques.

Afin de maîtriser au mieux les risques présentés par ce type d'industrie, la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982, dite directive Seveso I, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles prévoit les mesu-res que doivent prendre les États envers les établissements visés pour prévenir un accident majeur. La réglementation a fait l'objet d'une refonte complète à travers la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite Seveso II modifiée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003. Les caractères innovants de la directive ont été transposés en droit français notamment par un arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation120.

I - Champ d'application

La directive concerne les établissements dans lesquels des substances dan-gereuses sont présentes dans des quantités supérieures à certains seuils.

Certains établissements malgré l'existence de risques importants sont exclus du champ d'application:

- les établissements militaires; - les établissements susceptibles de générer des dangers liés aux rayonne-ments ionisants;

- les transports de substances dangereuses par route, rail, air et voies navi-gables;

- les transports par pipe-lines et stations de pompage à l'extérieur des établissements visés par la directive;

- les industries extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi que par forage;

- les décharges et déchets.

La directive Seveso II distingue deux seuils121: - le seuil haut correspondant au classement AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique);

- le seuil bas correspondant à une activité dépassant les seuils listés à l'an-nexe I de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.

II - Niveaux d'exigence organisationnelle

Deux niveaux d'exigences de nature organisationnelle existent selon que les établissements comportent ou non des installations soumises à des servitudes d'utilité publique.

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2.1. - Étude de dangers

L'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs institue de nouvelles dispositions concernant l'étude de dangers. L'étude doit démontrer que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économique-ment acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environne-ment de l'installation. Pour les nouvelles demandes d'autorisation, l'étude de dangers doit être réalisée dans un document unique, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. L'étude de dangers doit:

- contenir les principaux éléments de l'analyse de risques; - exposer les objectifs de sécurité poursuivis par l'exploitant, la démarche et les moyens pour y parvenir;

- décrire les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique;

- justifier les éventuels écarts par rapport aux référentiels professionnels de bonnes pratiques reconnus, lorsque ces derniers existent, ou, à défaut, par rap-port aux installations récentes de nature comparable.

2.2. - Dispositions spécifiques aux établissements seveso as

Les dispositions applicables aux établissements AS concernent les établisse-ments soumis à autorisation et assujettis à des servitudes d'utilité publique car susceptibles d'occasionner des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement. L'exploitant d'un établissement Seveso AS doit mettre en ouvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'établissement.

L'exploitant est tenu de mettre en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité (SGS) proportionné aux risques d'accidents. Le SGS définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en ouvre la politique de prévention des accidents majeurs. Il précisera les aspects suivants:

- les fonctions et les besoins en matière de formation des personnels asso-ciés à la prévention des accidents ainsi que le personnel extérieur à l'établisse-ment mais susceptible d'être impliqué dans la prévention et le traitement d'un accident majeur;

- l'identification et l'évaluation des risques d'accidents majeurs; - la maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation;

- la gestion des modifications; - la gestion des situations d'urgence; - la gestion du retour d'expérience (établissement de bilans réguliers);

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- le contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direc-tion.

L'exploitant doit veiller à ce que les moyens nécessaires soient affectés et au bon fonctionnement du système...

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