Subsides en capital et en intérêts accordés à l'agriculture

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:494-494
 
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Partie 4 - Calcul de l'impôt
IV. Subsides en capital et en intérêts accordés
à l’agriculture
Les subsides en capital et en intérêts accordés à l’agriculture en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,
2013 et 2014 (et notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008) par les régions sont soumis à un taux
réduit à 5%.
L’application de ce taux réduit est toutefois subordonnée à la condition que l’actif pour lequel les
subsides sont accordés reste pendant au moins trois ans dans l’entreprise, sinon le taux réduit est
abandonné à partir de l’exercice d’imposition relatif à la période imposable au cours de laquelle
l’aliénation a eu lieu et pour les exercices d’imposition ultérieurs.
Le taux réduit à 5% est valable lorsque les subsides sont relatifs à des investissements en immobi-
lisations corporelles ou en immobilisations incorporelles qui sont amortissables et qui ne sont pas
considérées comme un remploi en vertu des articles 44bis (véhicules d’entreprise), 44ter (bateau
de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale), 47 (taxation étalée) et 194quater
(réserve d’investissement) du CIR.
Quelle que soit la situation fiscale de la société, l’impôt (c’est-à-dire le subside en capital et en
intérêts x le taux distinct de 5%) doit toujours être payé pour l’exercice d’imposition pour lequel le
subside devient imposable, même en cas d’existence :
de déductions de la période imposable et/ou des périodes imposables antérieures (par exem-
ple une perte de la période imposable, etc.);
de sommes à valoir sur l’impôt des sociétés (précompte, quotité forfaitaire d'impôt étranger
ou crédit d'impôt.
L’impôt est éventuellement majoré en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.
Aucune contribution complémentaire de crise n’est due.

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