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L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)

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Vincent
AuteurLegal News

Plusieurs pays tels que la Belgique, l'Espagne, le Canada et l'Afrique du Sud ont ouvert le mariage aux couples homosexuels. L'auteur constate que cette situation soulève de nombreuses difficultés en droit international privé et que celles-ci se trouvent accrues dès lors que certains de ces Etats permettent à des ressortissants étrangers, dont les lois nationales n'autorisent pas les mariages homosexuels, de conclure de telles unions. Dans une réponse ministérielle en date du 24 janvier 2008, la ministre de la Justice a apporté un éclaircissement sur les effets en France de telles unions lorsque celles-ci concernent un français. Elle rappelle que pour pouvoir produire des droits successoraux au profit du conjoint survivant, le mariage conclu à l'étranger doit être valable en France. Or, en application des principes de droit international privé et des articles 171-1 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 14 novembre 2006, la validité du mariage s'apprécie, d'une part, au regard de la loi du lieu de célébration et, d'autre part, de la loi personnelle de chacun des futurs époux, laquelle en régit les conditions de fond. Le mariage suppose donc que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise. Ainsi, dans le cas d'un mariage célébré aux...

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