CJCE : la législation suédoise qui prévoit une imposition différente sur deux produits similaires n'est pas contraire au droit communautaire

AuteurLegal News

La Commission des communautés européennes a estimé que la législation suédoise qui prévoit des droits d'accise différenciés pour la bière et le vin est contraire au droit communautaire. C'est pourquoi elle a introduit un recours en manquement contre la Suède devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Le 8 avril 2008, la Cour rejette le recours de la Commission. Elle considère que cette charge fiscale plus élevée "n'est pas de nature à influencer le marché en cause" et n'a pas pour effet comme le soutenait la Commission de protéger...

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