Suisse : adoption du projet de révision du droit de la tutelle - RDE 07359

AuteurLegal News

Le 29 août 2007, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral modifiant les dispositions du Code civil relatives au droit de la tutelle, en vigueur depuis 1912. La réforme vise notamment à favoriser le droit de la personne à disposer d'elle-même, à renforcer la solidarité familiale et à améliorer la protection des personnes incapables de discernement qui résident dans des institutions médico-sociales. Les principes fondamentaux de la procédure seront inscrits dans le Code civil, afin de constituer un minimum standard applicable dans tout le pays. La Commission a approuvé l'ensemble du projet tout en y apportant quelques modifications, notamment sur quelques points. Ainsi, le texte pose le principe selon lequel une visite médicale et une audition doivent avoir lieu préalablement à un placement à des fins d'assistance : la commission propose de prévoir la possibilité de déroger à...

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