Suisse : révision de la loi sur les brevets

Auteur:Legal News

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté à l'unanimité, sur le message du Conseil fédéral, le choix du régime de l'épuisement en droit des brevets. Les partisans de ce changement de système sont en effet convaincus que la concurrence s'en trouvera améliorée, renforçant ainsi l'économie nationale. En outre, sur la base d'une analyse de risque concernant la conformité avec le droit international public et l'OMC, la majorité de la commission estime qu'il est peu probable de voir une plainte déposée contre la Suisse en cas de changement de système. La CER-E poursuivra son examen en septembre 2008. Elle n'exclut pas de revenir sur ses décisions en fonction des résultats des calculs qu'elle a demandés à l'administration. Par ailleurs, La commission a adopté à l'unanimité un projet de loi sur les conseils en brevets. Le...

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