Suisse : surveillance des marchés financiers, début de la mise en oeuvre

AuteurLegal News

La nouvelle surveillance suisse des marchés financiers (FINMA) devra être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009. La FINMA est donc l'occasion de créer une autorité de surveillance qui puisse s'affirmer dans le contexte international. Mais la condition nécessaire est que les autorités de surveillance étrangères aient confiance en la compétence de la future FINMA. Courant 2008, différents travaux préparatoires seront effectués. La FINMA sera un établissement de droit public indépendant sur le plan institutionnel, opérationnel et...

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