Les Etats-Unis suspendent les accords de Washington auprès de l'OMC en matière de jeux et paris sur Internet : l'Union européenne sera indemnisée

AuteurLegal News

L'Union européenne a annoncé, le 17 décembre 2007, que les Etats-Unis allaient dédommager les Européens. En effet, les deux parties ont signé un accord qui vise à indemniser les pays européens pour la perte d'occasions commerciales sur le marché américain résultant de la décision prise par les Etats-Unis de retirer le secteur des jeux et paris de leurs engagements internationaux. Dans un "paquet de compensation", les Etats-Unis s'engagent à ouvrir davantage leur marché dans des secteurs tels que les services postaux, la recherche et le développement, l'entreposage et le magasinage...

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