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CEDH : condamnation de la France concernant l'absence de recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire - RDE nº 07-220

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Vincent
AuteurLegal News

Dans l'affaire opposant M. Gebremedhin, ressortissant érythréen, à la France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de conclure à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme par la France dans la procédure française en matière de droit d'asile. La CEDH reproche à la législation française d'aller trop vite dans les décisions de réacheminement des sans-papiers, dont l'asile a été refusé, sans offrir à ces derniers un délai suffisant pour exercer un recours effectif. Les faits de l'espèce sont les suivants : le requérant, arrivé en France sans papiers, demande à bénéficier du droit d'asile mais cette demande ayant été rejetée, il intente un recours judiciaire devant le tribunal administratif, puis devant la CEDH. La Cour indiqua à la France, qu'il n'est pas souhaitable de renvoyer l'intéressé vers son pays d'origine avant la réunion de la chambre compétente. Par la suite, le requérant obtient la qualité de réfugié par l'Office français des réfugiés et apatrides. Toutefois, le réfugié saisit la CEDH afin notamment de dénoncer l'absence en droit français d'un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement. La...

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