Synthése et clôture

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Jean Foyer

Ancien ministre, professeur ÈmÈrite ‡ l'universitÈ de Paris II PanthÈon-Assas, membre de l'Institut, coprÈsident de l'intergroupe acadÈmique " PropriÈtÈ intellectuelle et artistique dans le domaine de la recherche "

Ce colloque a ÈtÈ trÈs intÈressant. Les contributions Ètaient excellentes, les questions pertinentes et les rÈponses convaincantes.

Je mettrais une communication tout de suite de cÙtÈ parce qu'elle nous a rÈvÈlÈ des situations, des rÈgles juridiques tout ‡ fait exception- nelles : celle de Me Jean-Luc Pierre, car il nous a dit que la RÈpublique franÁaise serait la plus modÈrÈe, la plus favorable dans l'imposition des rÈsultats des contrats d'exploitation de droits de brevets d'invention ! C'est un compliment que l'on ne peut pas lui faire dans d'autres domaines ! J'ai cru comprendre que cette disposition avait ÈtÈ arrachÈe ‡ l'administration des finances, plus exactement au service de lÈgislation fiscale du ministÈre des Finances, qui, en quelque sorte, ne l'a pas fait exprÈs et qui n'a pas encore pu revenir dessus jusqu'‡ maintenant.

En dehors du droit fiscal, nous avons fait du droit privÈ interne ce matin; cet aprÈs-midi, nous avons naviguÈ entre le droit public et le droit communautaire.

Du point de vue civiliste, la communication de Mme Schmidt-Szalewski a montrÈ qu'on appliquait des schÈmas classiques du droit civil, les contrats nommÈs : la vente (la cession) qui sont identiques (encore que la cession soit plus large), Èchange, apport en sociÈtÈs, mise en gage. Mais elle nous a surtout parlÈ du contrat de licence.

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On a assistÈ ‡ une espÈce de justification du vieux droit civil. En rÈalitÈ, ces contrats ont ÈtÈ conÁus pour des transferts de propriÈtÈ ou concession d'usage de choses corporelles. Aujourd'hui, cela s'applique ‡ des biens immatÈriels; ces vieux contrats nommÈs peuvent donc servir dans bien des domaines avec quelques adaptations. Inutile de traverser la Manche ou l'Atlantique pour en trouver d'autres.

M. Sueur, qui a une grande habitude de la conclusion de ces contrats de licence, quelques centaines par an, nous a fait sentir un certain nombre de problÈmes de la vie pratique quotidienne.

Ensuite, ce fut le droit administratif : Mme Blaizot-Hazard, exposÈ trÈs intÈressant, d'autant plus qu'il s'agissait d'une grande nouveautÈ pour moi; puis M. le Professeur Drago, Èminent confrÈre et collÈgue, et M. du Marais pour les contrats de partenariat...

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