Taux particuliers

Auteur:Dominique Darte - Yves Noel
Pages:493-493
Edi.pro
493
III. Taux particuliers
L’article 216 du CIR prévoit que le taux de l’impôt des sociétés est fixé :
à 21,5%253 pour le bureau d'Intervention et de Restitution belge;
à 5%254 pour les sociétés commerciales locales et les fédérations régionales ou profession-
nelles de ces sociétés, admises à fournir des crédits à l’outillage artisanal en vertu du statut
de la SA Crédit professionnel;
à 5%255 pour les sociétés de logements visées à l’article 216, 2°, b du CIR.
L'article 217 du CIR prévoit que le taux de l'impôt est toutefois fixé :
à 25%256 (hors contribution complémentaire de crise) pour les plus-values réalisées sur des
actions ou parts qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l'article 192 du CIR pour le
motif que la durée de détention en pleine propriété des actions et parts réalisées est inférieure
à une période ininterrompue d’un an.
Par contre, les plus-values réalisées sur des actions ou parts qui ne bénéficient pas de l’exo-
nération prévue à l’article 192 du CIR pour le motif qu’elles sont réalisées sur des actions ou
parts dont les revenus éventuels ne respectent pas la condition de taxation en matière de RDT
restent imposables soit au taux de base, soit au taux progressif de l’impôt des sociétés.
à 0,40%257 en ce qui concerne les plus-values exonérées sur actions ou parts, lorsqu'elles sont
réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15 du Code des socié-
tés, n'est pas considérée comme une petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la
période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée.
Contrairement aux plus-values réalisées soumises au taux de 25%, aucune déduction fiscale
ne peut être exercée sur les plus-values exonérées sur actions ou parts réalisées par une
société qui n'est pas PME.
à 16,50%258 en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion de l'agrément en tant
que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, par
l'autorité des services et marchés financiers;
à 16,50%259 en ce qui concerne les sommes imposables, suite à une fusion ou scission à
laquelle a pris part une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en
actions non cotées agréée par l'autorité des services et marchés financiers.
253 Hors contribution complémentaire de crise.
254 Idem.
255 Idem.
256 Idem.
257 Idem.
258 Idem.
259 Idem.

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