Suisse : pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays "à problèmes"

AuteurLegal News

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du Parlement suisse a refusé, par 15 voix contre 8, de donner suite à une initiative déposée par le conseiller national UDC zurichois Alfred Heer, visant à obliger tout ressortissant d'un des trente-quatre pays considérés par l'Office fédéral des migrations (ODM) comme problématiques, à se soumettre à l'établissement d'un profil d'ADN permettant de déterminer sa filiation et son identité. La Commission estime en effet que cette nouvelle mesure entraînerait des problèmes pratiques et des dépenses disproportionnées au regard du bénéfice escompté. En outre, elle estime qu'obliger une personne à se soumettre à un test ADN sans que celle-ci soit soupçonnée d'avoir commis une infraction, est contraire au principe de protection de la sphère privée inscrit dans la Constitution. Elle...

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