La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains entrera en vigueur au 1er février 2008 - RDE 07474

AuteurLegal News

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005, entrera en vigueur le 1er février 2008, suite à sa ratification par Chypre. Le traité est axé sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Il vise également la prévention de la traite des êtres humains ainsi que la poursuite des trafiquants. La Convention prévoit la mise en place d'un mécanisme de suivi indépendant garantissant le respect de ses dispositions par les parties. La France a signé le texte le 22 mai 2006, mais ne l'a pas encore ratifiée.

Références :

- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des...

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