Luxembourg : projet de règlement autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel en matière d'immigration

AuteurLegal News

Le 4 juillet 2008, le Conseil de gouvernement du Luxembourg a adopté un projet de règlement grand-ducal autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ce projet détermine les données à caractère personnel auxquelles le ministre de l'Immigration peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. Ainsi, il pourra accéder entre autres, au registre général des personnes physiques et morales, au fichier des demandeurs de visa, au fichier aux affiliations des salariés, au fichier relatif aux demandeurs d'emploi, et au fichier relatif...

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