Modalités d'application de l'article 3 relatif aux traitements inhumains de la Convention EDH en matière de décision d'expulsion

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rejeté le 27 mai 2008 la requête d'une ressortissante ougandaise visant à l'annulation d'une décision d'expulsion prise par les autorités Britannique à son encontre. Elle soutenait que cette décision violait l'article 3 de la Convention EDH relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. A l'appui de sa requête, elle argumentait qu'étant atteinte du VIH, elle avait, lors de son entrée illégale sur le territoire britannique, bénéficié de soins auxquels elle n'avait pas accès dans son pays. A ce titre, elle estimait que le retour dans son pays pourrait entraîner des conséquences importantes quant à sa survie. La CEDH a estimé que "le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie...

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