Transfert financier intragroupe au profit d'une société mère étrangère - RDE 0737894

AuteurLegal News

La Cour administrative finlandaise a saisi la CJCE d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de la législation fiscale finlandaise avec le droit communautaire. La législation finlandaise prévoit la possibilité de déduire des revenus imposables d'une société un transfert financier effectué en faveur d'une autre société du même groupe. Cette possibilité est soumise à la condition que l'auteur et le bénéficiaire du transfert soient des sociétés nationales. La CJCE, dans son arrêt du 18 juillet 2007, relève que le droit finlandais introduit, en ce qui concerne la possibilité de déduire au titre des dépenses le transfert effectué au profit de la société mère, une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté d'établissement. Une telle restriction ne saurait être admise que si elle se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général. En l'espèce, la...

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