Luxembourg : projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - RDE 07328

AuteurLegal News

Lors du conseil du 13 juillet 2007, le gouvernement Luxembourgeois a adopté un projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce texte vient modifier - en surface - la loi 10 août 1991 pour la profession d'avocat, qui nécessitait peu de changements. Ainsi, le mécanisme de reconnaissance des qualifications reste le même "si l'accès à une profession réglementée dépend de l'accomplissement réussi d'une formation universitaire ou supérieure d'une durée de plus de quatre ans". Enfin, la directive européenne permet aux Etats membres accueillant des personnes désirant voir leur titre de formation reconnu de les soumettre à une épreuve d'aptitude notamment lorsque la formation qu'elles ont reçue "porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'État membre d'accueil".

Les matières visées sont "le droit civil, y compris la procédure civile, le droit pénal, y compris la procédure pénale, le droit commercial, le droit administratif et la...

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