Tunisie : adoption d'un projet de loi portant amnistie pour les infractions fiscales et de change

AuteurLegal News

Mardi 12 juin 2007, la Chambre des députés a adopté deux projets de loi à caractère financier. Le premier, qui porte amnistie des infractions de change et fiscales, s'inscrit dans le cadre d'un programme visant à la libéralisation totale du dinar : il s'agit de permettre aux résidents disposant de ressources en devises de régler leur situation et de déposer leurs ressources objet de l'amnistie dans des comptes en devises ou en dinar convertible. Le ministre des Finances a indiqué que, parmi les personnes jugées pour infractions de change, seules celles qui déclarent délibérément leurs reliquats en devises...

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