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Tunisie : loi du 7 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale - RDE nº 07295

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Vincent
AuteurLegal News

La loi tunisienne du 7 mai 2007 abroge, dans son article premier, l'alinéa premier de l'article 261, de l'alinéa premier de l'article 262 et de l'article 264 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au pourvoi en cassation. Ces dispositions sont remplacées par les nouveaux articles 261, 262 et 264 du CPP : le pourvoi en cassation est formé par requête écrite présentée, personnellement ou par l'office d'un avocat, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué. Il est non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a pas été présenté au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée dans un délai de dix jours à dater du jugement contradictoire, ou de la signification du jugement réputé contradictoire. De même, sont ajoutés au code de procédure pénale un troisième alinéa à l'article...

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