Tunisie : loi nº 2006-19 du 2 mai 2006 relative aux établissements de crédit

AuteurLegal News

La loi nº 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi nº 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit a inséré en son article 31, une obligation pour les établissements de crédit de désigner des médiateurs en vue de régler leurs différends avec leurs clients. Ainsi, ce médiateur bancaire devra proposer les solutions de médiation appropriées dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Les établissements de crédit devront faciliter la mission du médiateur bancaire et lui communiqueront tous documents en relation avec l'objet du différend dans les délais qu'il leur impartit. Il est interdit au médiateur bancaire de divulguer les secrets dont il a pris connaissance du fait de l'accomplissement de ses missions sauf dans les cas permis par la loi, et ce sous peine de sanctions...

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