France - Tunisie : publication de la convention de sécurité sociale signée à Tunis le 26 juin 2003 - RDE nº 07-225

AuteurLegal News

Un décret du 26 avril 2007 porte publication de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale signée le 26 juin 2006, ainsi que de l'avenant à cette convention signé le 4 décembre 2006, tous deux entrés en vigueur le 1er avril 2007. Cette convention fixe, pour les personnes ressortissantes d'un des deux Etats contractants, ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire de l'un de ces Etats, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Tunisie. Le texte précise les législations couvertes par la convention, et pose le principe général et les dérogations pour la détermination de la législation applicable. Sont ensuite énoncées les dispositions de coordination relatives à l'assurance maladie et maternité, les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT