Etats-Unis : le viol d'enfant ne peut être puni par la peine de mort

AuteurLegal News

En 2003, Patrick Kennedy a été condamné à mort par l'Etat de Louisiane, pour le viol de sa belle-fille de 8 ans. La Cour suprême de Louisiane avait fondé sa décision sur le caractère odieux de l'acte. Elle estimait également que, la jurisprudence de 1977 par laquelle la Cour suprême des Etats- Unis avait invalidé la condamnation à mort d'un violeur d'une adulte estimant la peine disproportionnée, ne recevait pas application dans le cas d'un viol d'un enfant de moins de 12 ans. Le 25 juin 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré inconstitutionnelle la loi de Louisiane sur laquelle s'était fondée la Cour suprême fédérale. Par 5 voix contre 4, la plus haute...

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