USA : la Cour suprême a estimé qu'un tribunal fédéral ne peut statuer sur une "class action"

AuteurLegal News

La Cour suprême américaine a estimé, lundi 11 juin 2007, qu'il n'était pas du ressort d'une juridiction fédérale de statuer sur une procédure de "class action" menée à l'encontre de Philip Morris, filiale d'Altria, infligeant un revers au groupe de tabac. Dans cette affaire, deux femmes originaires de l'Arkansas accusaient Philip Morris de pratiques frauduleuses lors d'une campagne de publicité de ses marques de cigarettes dites "légères". Philip Morris avait dans un premier temps obtenu le transfert de son dossier devant une juridiction fédérale en arguant du fait que les publicités sur les cigarettes sont régies par une agence américaine,la Commission fédérale au Commerce (FTC). Cette décision avait été confirmée par la Cour d'appel fédérale de Saint Louis. Le département américain de la Justice est ensuite intervenu, estimant que la décision de la Cour d'appel devait être rejetée. Lundi 11 juin 2007, les juges de la Cour suprême ont...

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