UE - USA : parution au JOUE d'un accord sur la sécurité des informations classifiées - RDE nº 07-210

AuteurLegal News

En novembre 2003, le Conseil de l'UE a décidé d'autoriser la présidence à ouvrir des négociations avec certains Etats tiers afin de que l'UE conclue avec chacun d'eux un accord sur les procédures de sécurité et l'échange d'informations classifiées. Suite à cette autorisation d'ouvrir les négociations, la présidence a négocié avec le gouvernement des Etats-Unis un accord sur la sécurité des informations classifiées. Par décision du 23 avril 2007, le Conseil approuvé cet accord au nom de l'Union européenne. Cette décision a pris effet le jour de son adoption, le 30 avril 2007. Le texte contient des dispositions relatives à la protection des informations classifiées, les habilitations de sécurité du personnel, le transfert de l'obligation de protection, la sécurité des installations et des établissements et des parties dans lesquels sont conservées les informations classifiées, la communication d'informations classifiées à des contractants, la transmission des données, la visite des installations et des établissements des parties, les visites réciproques de sécurité, la surveillance...

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