Veille législative & réglementaire
| Auteur | Legal News |
| Pages | 14-15 |
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L'Union européenne approuve la signature de la Convention relative à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Journal Officiel de l'Union européenne, 2007, L 339, 21 décembre
Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Journal Officiel, 2007, nº 296, 21 décembre
Publication d'un arrêté modifiant les conditions d'attribution des pensions de retraite pour les professions libérales - Journal Officiel, 2007, nº 299, 26 décembre
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME - Journal Officiel, 2007, nº 299, 26 décembre
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Arrêté fixant les barèmes de rachat de trimestre d'assurance vieillesse au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes - Journal Officiel, 2007, nº 299, 26 décembre
Parution de la loi de finances pour 2008 - Journal Officiel, 2007, nº 300, 27 décembre
Publication d'une instruction fiscale relative à la réduction d'impôt pour les PME de croissance - Bulletin officiel des impôts, 2007, nº 131, 27 décembre
Instruction fiscale relative aux prélèvements sociaux sur les produits de placement - Bulletin officiel des impôts, 2007, nº 132, 28 décembre
Publication au JO du 28 décembre 2007 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Journal Officiel, 2007, nº 301, 28 décembre
Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce entre la Communauté européenne et le Monténégro - Journal Officiel de l'Union européenne, 2007, L 345, 28 décembre
Instruction fiscale relative à la transmission aux services de l'Etat et aux collectivités des éléments d'information au sujet des valeurs foncières Bulletin officiel des impôts, 2007, nº 132, 28 décembre
Création du comité d'éthique du ministère des Affaires étrangères - Journal Officiel, 2007, nº 302, 29 décembre
Décret modifiant le code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice - Journal Officiel, 2007, nº 302, 29 décembre
Décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière - Journal Officiel, 2007, nº 303, 30 décembre
Décret relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Journal...
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