Veille législative & réglementaire

AuteurLegal News
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Publication du recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDCF) - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 33, 28 mars

Publication du décret relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire - Journal officiel, 2008, nº 76, 30 mars

Publication de l'arrêté portant homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Journal officiel, 2008, nº 76, 30 mars

L'administration fiscale détaille les modalités de prorogation du délai de réponse relatif à la proposition de rectification Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 34, 31 mars

Arrêté relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme - Journal officiel, 2008, nº 77, 1er avril

Précisions sur les aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 35, 2 avril

L'administration fiscale commente la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'IS - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 36, 4 avril

Publication du décret relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - Journal officiel, 2008, nº 82, 6 avril

Publication de la loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les Etats-Unis - Journal officiel, 2008, nº 83, 8 avril

Mouvements

Etienne Papin rejoint en qualité d'Of Counsel le cabinet Feral-Schul / Sainte- Marie, spécialisé dans les domaines de l'informatique.

Dewey & LeBoeuf annonce l'arrivée de Michel Quéré, en qualité d'associé à la direction de l'équipe Banque et finance et d' Eric Scwartz en tant que Managing Partner.

Romain Granjon, avocat spécialisé en droit public des affaires, rejoint le cabinet d'avocats Adamas.

Armelle Walters-Renaud et Jean-Jacques Pujol rejoignent en qualité d'associés Ginestie Magellan Paley-Vincent.

Paul Hastings renforce son pôle Grands Projets-PPP avec le recrutement de Pascal Cuche et Marc Lordonnois en qualité d'associés et Karine Debaecker et Mounir Letayf en qualité de collaborateurs senior.

L'alliance CMS, dont est membre le cabinet d'avocats français CMS Bureau Francis Lefebvre, a signé un contrat de partenariat avec le cabinet d'avocats libanais, The Levant Lawyers (TLL).

Buisson & Associés confirme son développement en renforçant sa présence régionale et nationale par l'ouverture d'un cabinet à Paris.

Ann Baker rejoint, en tant qu'associée, le bureau parisien de...

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