Veille législative & réglementaire 15 jours de textes officiels

AuteurLegal News
Pages15-15


Instruction fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 16, 12 février
Instruction fiscale sur le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 17, 13 février
Précisions des conditions d'application de la nouvelle pénalité fiscale applicable à l'impôt sur le revenu - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 18, 14 février
Publication de la loi sur la fusion ANPE et Unedic - Journal officiel, 2008, nº 38, 14 février
Instruction fiscale relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 18, 14 février
Publication au JOUE du règlement arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune - Journal officiel de l'Union européenne, 2008, L 40, 14 février
Publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Ethiopie relative aux doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu - Journal officiel, 2008, nº 39, 15 février
Instruction fiscale relative aux titres-restaurants - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 19, 15 février
Instruction fiscale relative aux chèques-vacances - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 19, 15 février
Publication de la loi du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investisse ments - Journal officiel, 2008, nº 40, 16 février
Publication du décret modifiant le régime de retraite des clercs de notaires - Journal off., 2008, nº41, 17 février
Parution au JO des décrets modifiant la carte...

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