Veille legislative & reglementaire -15 jours de textes officiels

Auteur:Legal News
Pages:12

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* Décrets relatifs à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la Justice -Journal officiel, 2008, n° 254, 30 octobre

* Décret relatif à la dation en paiement par remise de titres -Journal officiel, 2008, n° 254, 30 octobre

* Décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance -Journal officiel, 2008, n° 255, 31 octobre

* Décret relatif au contrat d'accueil et d'intégration et relatif à la préparation de l'intégration des étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de Français -Journal officiel, 2008, n° 256, 1er novembre

* Décrets relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières -Journal officiel, 2008, n° 256, 1er novembre

* Décret portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé "pré-plainte en ligne" -Journal officiel, 2008, n° 256, 1er novembre

* Conditions d'exonération de taxe professionnelle de l'activité des vendeurs à domicile indépendants -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 96, 3 novembre

* Décrets d'application de la loi portant réforme du temps de travail -Journal officiel, 2008, n° 258, 5 novembre

* Décret et arrêté d'application sur le compte épargne-temps dans la magistrature et la fonction publique de l'Etat -Journal officiel, 2008, n° 258, 5 novembre

* Décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles -Journal officiel, 2008, n° 258, 5 novembre

* Décrets et arrêtés relatifs à la surveillance et à la rétention de sûreté -Journal officiel, 2008, n° 258, 5 novembre

* Arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, à ceux recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation -Journal officiel, 2008, n° 258, 5 novembre

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