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Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News
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Page 12

* Décret relatif à l'organisation du service public de l'emploi -Journal officiel, 2008, n° 228, 30 septembre

* Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions introduites par le décret du 19 mai 2008 en matière de publicité foncière -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 88, 3 octobre

* Décret portant publication de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition -Journal officiel, 2008, n° 232, 4 octobre

* Arrêtés relatifs aux nouvelles mesures de sécurité routière -Journal officiel, 2008, n° 232, 4 octobre

* Décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes -Journal officiel, 2008, n° 234, 7 octobre

* Instruction fiscale relative au régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 89, 8 octobre

* Instruction fiscale relative à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 89, 8 octobre

* ISF : extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 90, 9 octobre

* Convention entre la France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 90, 9 octobre

* Instruction fiscale portant publication de l'arrêté du 11 août 2008 modifiant le...

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