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Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News
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* Décret relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales -Journal officiel, 2008, n° 213, 12 septembre

* Décret relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle -Journal officiel, 2008, n° 214, 13 septembre

* Modalités d'imposition des groupements réunissant des membres de professions libérales -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 85, 15 septembre

* Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 86, 17 septembre

* Territorialité de la prestation d'exécution testamentaire -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 87, 18 septembre

* Décret portant publication de la convention signée entre la France et la Lybie dans le but d'éviter les doubles impositions -Journal officiel, 2008, n° 219, 19 septembre

* Décret relatif au congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée -Journal officiel, 2008, 21 septembre

Agenda / Formations

* « Concurrence et compétitivité » Convention nationale des avocats -CNB, 16, 17 et 18 octobre, Lille

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