Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire

AuteurLegal News

Suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime d'exonération, pour les sociétés établies en France, de la taxe vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. En l'espèce, l'administration fiscale avait notifié des redressements au titre de cette taxe à une société holding de droit luxembourgeois, propriétaire d'immeubles sur le territoire français. Le 8 avril 2008, la Cour de cassation reprend l'interprétation de la CJCE et censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande d'exonération présentée par la société. En effet, pour la CJCE l'article 56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à...

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