CEDH : violation de l'article 5 par la Russie en matière de détention provisoire - RDE 07475

AuteurLegal News

Un haut dirigeant de la plus grande société pétrolière russe, purgeant actuellement une peine d'emprisonnement, fût soupçonné pour escroqueries commises dans le cadre de la privatisation de la société. Il fût placé en détention provisoire. Le 22 janvier 2004, il saisi la CEDH et dénonce l'irrégularité de sa détention provisoire se plaignant, qu'il n'avait pu, pendant cette période, rencontrer son avocat. Dans une décision du 25 octobre 2007, la CEDH rappelle dans un premier temps, qu'une détention non fondée sur la décision d'un tribunal ou sur un autre motif clair est incompatible avec le critère de régularité. Elle estime également que l'exclusion des avocats du requérant de l'audience au cours de laquelle le placement en détention de leur...

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